Deposer une marque INPI : guide complet 2026
Protegez votre marque en France : procedure de depot, couts, delais et conseils pratiques.
1. Pourquoi deposer une marque ?
Deposer une marque vous confere un monopole d'exploitation sur le signe choisi (nom, logo, slogan...) pour les produits et services designes. C'est un actif strategique pour votre entreprise.
Les avantages du depot de marque
- Protection juridique : vous pouvez agir contre les contrefacteurs
- Monopole d'exploitation : personne ne peut utiliser votre marque sans autorisation
- Valorisation : une marque deposee est un actif incorporel valorisable
- Credibilite : le symbole (r) renforce la confiance des clients
- Licence et cession : vous pouvez monetiser votre marque
Attention
Sans depot, vous n'avez aucun droit exclusif sur votre nom commercial. Un concurrent pourrait deposer la marque avant vous et vous empecher de l'utiliser.
2. Les conditions de validite d'une marque
Pour etre valide, une marque doit remplir plusieurs conditions :
Etre distinctive
La marque doit permettre de distinguer vos produits/services de ceux des concurrents. Un terme generique ou descriptif ne peut pas etre depose (ex: "Boulangerie" pour une boulangerie).
Etre disponible
La marque ne doit pas etre identique ou similaire a une marque anterieure pour des produits/services similaires. D'ou l'importance de la recherche d'anteriorite.
Etre licite
La marque ne doit pas etre contraire a l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou trompeuse pour le consommateur.
3. La procedure de depot etape par etape
Etape 1 : Recherche d'anteriorite
Avant de deposer, verifiez que votre marque est disponible. Consultez :
- La base de donnees de l'INPI (marques francaises)
- La base de l'EUIPO (marques europeennes)
- Les noms de domaine et denominations sociales
Conseil
Une recherche d'anteriorite approfondie par un professionnel coute entre 100 et 300 euros mais peut vous eviter un refus ou une opposition couteuse.
Etape 2 : Choisir les classes
Les produits et services sont repartis en 45 classes (classification de Nice). Vous devez selectionner les classes correspondant a votre activite. Le tarif de base inclut une classe.
Etape 3 : Deposer en ligne
Le depot se fait sur le site de l'INPI (inpi.fr). Vous devrez fournir :
- Le signe a proteger (nom, logo...)
- La liste des produits/services par classe
- Vos coordonnees (deposant)
- Le paiement des taxes
Etape 4 : Examen par l'INPI
L'INPI examine votre demande (environ 6 semaines). Il peut emettre des objections si la marque ne remplit pas les conditions.
Etape 5 : Publication au BOPI
Votre demande est publiee au Bulletin Officiel de la Propriete Industrielle. Les tiers ont 2 mois pour former opposition.
Etape 6 : Enregistrement
Sans opposition, votre marque est enregistree et vous recevez le certificat. Protection pour 10 ans, renouvelable.
Deposez votre marque en toute serenite
LegalPlace vous accompagne dans le depot de votre marque : recherche d'anteriorite, choix des classes, depot et suivi jusqu'a l'enregistrement.
Deposer ma marque avec LegalPlace4. Combien coute le depot d'une marque ?
| Poste | Cout |
|---|---|
| Taxe INPI (1 classe) | 190 euros |
| Classe supplementaire | 40 euros/classe |
| Recherche d'anteriorite | 100 - 300 euros |
| Accompagnement juridique | 150 - 500 euros |
| Total (seul, 1 classe) | 190 euros |
| Total (accompagne) | 400 - 800 euros |
5. Conseils pratiques
- Faites une recherche d'anteriorite : c'est l'etape la plus importante pour eviter les problemes
- Choisissez bien vos classes : ni trop peu (protection insuffisante) ni trop (cout eleve)
- Deposez tot : le premier deposant est prioritaire
- Surveillez votre marque : mettez en place une veille pour detecter les contrefacons
- Renouvelez a temps : la protection expire apres 10 ans si vous ne renouvelez pas
6. Questions frequentes
Combien coute le depot d'une marque ?
190 euros pour une classe a l'INPI. Avec accompagnement, comptez 400 a 800 euros.
Combien de temps dure la protection ?
10 ans a compter du depot, renouvelable indefiniment.
Peut-on deposer une marque soi-meme ?
Oui, directement sur le site de l'INPI. Un accompagnement est recommande pour la recherche d'anteriorite.
Quelle difference entre marque francaise et europeenne ?
La marque francaise protege en France uniquement. La marque de l'UE (EUIPO) protege dans les 27 pays membres.
Pret a proteger votre marque ?
Deposez votre marque avec l'accompagnement d'experts en propriete intellectuelle.
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