Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site Paperasse.io (ci-après « le Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description des services

Paperasse.io propose des outils en ligne permettant de générer des documents administratifs et juridiques courants, notamment :

Quittances de loyer
Attestations sur l'honneur
Attestations d'hébergement
Lettres de démission
Procurations
Et autres documents administratifs

Ces services sont proposés en version gratuite avec filigrane, ou en version Pro sans filigrane moyennant un abonnement payant.

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, mais ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption temporaire pour maintenance ou pour toute autre raison.

4. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

5. Utilisation des documents générés

Les documents générés par Paperasse.io sont fournis à titre de modèles et d'aide à la rédaction. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé.

L'utilisateur est seul responsable de :

La vérification de l'exactitude des informations saisies
L'adéquation du document à sa situation particulière
L'utilisation qu'il fait des documents générés

Pour toute situation complexe ou litigieuse, nous recommandons de consulter un professionnel du droit.

6. Abonnement Pro

L'abonnement Pro donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, notamment la génération de documents sans filigrane et la sauvegarde des informations pré-remplies.

Les tarifs et conditions de l'abonnement sont détaillés sur la page Tarifs. Le paiement est géré par notre prestataire Stripe.

L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur depuis son espace compte.

7. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu (textes, images, code, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les documents générés par l'utilisateur lui appartiennent. Paperasse.io ne revendique aucun droit sur ces documents.

8. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs ou omissions dans les documents générés
De l'utilisation inappropriée des documents par l'utilisateur
Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
Des interruptions temporaires du service

9. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et à ne pas :

Utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses
Tenter de perturber le fonctionnement du Site
Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
Contourner les mesures de sécurité du Site

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par affichage sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : notre formulaire de contact