Lettre de mission expert-comptable
Générez une lettre de mission conforme au Code de déontologie (art. 151) pour vos clients.
1 Votre cabinet
2 Informations client
3 Type de mission
4 Prestations incluses
5 Honoraires
6 Clauses et mandats
Aperçu
Mission de présentation des comptes annuels
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0,00 € HT/an
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Passer à Pro →📋 Rappel réglementaire
- • La lettre de mission est obligatoire (art. 151 décret 2012-432)
- • Elle doit être signée avant toute prestation
- • Préavis de résiliation : 3 mois avant clôture (recommandé)
- • Conservation : 10 ans minimum
📖 Base légale
Article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, modifié par le décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022.
« Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. »
Lettre de mission expert-comptable : guide complet 2026
La lettre de mission expert-comptable est un document contractuel obligatoire qui formalise la relation entre un cabinet d'expertise comptable et son client. Elle est imposée par l'article 151 du Code de déontologie (décret n°2012-432 du 30 mars 2012).
Pourquoi la lettre de mission est-elle obligatoire ?
Tout expert-comptable inscrit à l'Ordre doit établir une lettre de mission avant de commencer une prestation. Travailler sans lettre de mission constitue une faute déontologique grave pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.
Mentions obligatoires
- Identification des parties : nom, adresse, SIRET du cabinet et du client
- Objet du contrat : qualification précise de la mission
- Description des prestations : liste détaillée des travaux
- Durée : généralement 1 an avec tacite reconduction
- Honoraires : montant et modalités de paiement
- Conditions de résiliation : préavis de 3 mois recommandé