Reconnaissance de dette
Formalisez un prêt entre particuliers avec un document juridiquement valable
Reconnaissance de dette
Document juridique par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre (le créancier).
Mentions obligatoires :
- • Identité du créancier et du débiteur
- • Montant en chiffres ET en lettres
- • Signature du débiteur
- • Mention manuscrite "Bon pour..."
⚖️ Cadre juridique
La reconnaissance de dette est régie par l'article 1376 du Code civil.
Pour les prêts supérieurs à 1 500 €, un écrit est obligatoire pour prouver l'existence de la dette.
💡 Conseils
- • Conservez l'original signé
- • Faites 2 exemplaires
- • La mention manuscrite renforce la validité
- • Prescription : 5 ans
Questions fréquentes
Une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Pour les prêts entre particuliers supérieurs à 1 500 €, un écrit est obligatoire pour pouvoir prouver l'existence de la dette en justice. En dessous de ce montant, elle reste fortement recommandée.
Quelle est la différence avec un contrat de prêt ?
La reconnaissance de dette est un acte unilatéral signé uniquement par le débiteur. Le contrat de prêt est bilatéral et signé par les deux parties. Les deux documents ont la même valeur juridique.
Faut-il déclarer le prêt aux impôts ?
Oui, les prêts entre particuliers supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés à l'administration fiscale via le formulaire n°2062. Cette déclaration est à la charge de l'emprunteur.
Combien de temps est valable une reconnaissance de dette ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de la dette (date de remboursement prévue). Passé ce délai, le créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le remboursement.