Bon de commande : mentions obligatoires et modèle 2026
Tout ce que vous devez savoir sur le bon de commande : définition, mentions obligatoires, valeur juridique et modèle gratuit à télécharger.
1. Qu'est-ce qu'un bon de commande ?
Le bon de commande est un document commercial émis par l'acheteur pour formaliser sa commande auprès d'un vendeur. Il détaille les produits ou services commandés, les quantités, les prix et les conditions de livraison.
Une fois signé par les deux parties (acheteur et vendeur), le bon de commande devient un contrat de vente au sens de l'article 1583 du Code civil. Il engage juridiquement le vendeur à livrer et l'acheteur à payer.
💡 À savoir
Le bon de commande est particulièrement utilisé dans les relations B2B (entre entreprises) pour tracer les commandes et faciliter la comptabilité. Il sert de base à la facturation.
2. Différence entre devis et bon de commande
| Devis | Bon de commande | |
|---|---|---|
| Émetteur | Vendeur | Acheteur |
| Nature | Proposition commerciale | Acceptation / Commande ferme |
| Engagement | Non engageant (sauf signature) | Engageant dès signature |
| Validité | Durée limitée (ex: 30 jours) | Immédiate |
| Numérotation | Recommandée | Obligatoire |
⚠️ Important
Un devis signé avec la mention "Bon pour accord" ou "Bon pour commande" vaut acceptation et a la même valeur juridique qu'un bon de commande.
3. Mentions obligatoires du bon de commande
Pour être juridiquement valable et éviter tout litige, un bon de commande doit contenir les informations suivantes :
📋 Mentions obligatoires
- ✓ Identité du vendeur : raison sociale, adresse, SIRET, n° TVA intracommunautaire
- ✓ Identité de l'acheteur : raison sociale ou nom, adresse, SIRET (si professionnel)
- ✓ Numéro de commande : référence unique pour le suivi
- ✓ Date de commande : jour de l'émission du bon
- ✓ Description des produits/services : désignation précise, référence si applicable
- ✓ Quantités : nombre d'unités commandées
- ✓ Prix unitaires HT : prix de chaque article hors taxes
- ✓ Taux de TVA : 20%, 10%, 5,5% ou 2,1% selon les produits
- ✓ Total HT, TVA et TTC : récapitulatif des montants
- ✓ Conditions de livraison : date, lieu, frais éventuels
- ✓ Conditions de paiement : délai, mode de règlement
📝 Mentions recommandées
- + Référence du devis : si le bon fait suite à un devis
- + Conditions de garantie : durée et étendue
- + Pénalités de retard : en cas de non-paiement
- + Clause de réserve de propriété : le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement complet
4. Valeur juridique du bon de commande
Un bon de commande signé par les deux parties constitue un contrat de vente au sens de l'article 1583 du Code civil : "La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix".
Obligations du vendeur
- Livrer les produits ou exécuter les services commandés
- Respecter les délais de livraison convenus
- Garantir la conformité des produits à la description
- Assurer la garantie légale contre les vices cachés
Obligations de l'acheteur
- Payer le prix convenu dans les délais
- Prendre livraison des produits
- Vérifier la conformité à la réception
✅ En cas de litige
Le bon de commande signé fait foi devant les tribunaux. Il permet de prouver l'existence du contrat, les conditions convenues et les engagements de chaque partie.
5. Annulation d'un bon de commande
Peut-on annuler un bon de commande signé ?
Un bon de commande signé est un contrat. Son annulation unilatérale n'est pas un droit et peut entraîner des conséquences :
❌ Annulation par l'acheteur
- • Le vendeur peut conserver l'acompte versé
- • Des pénalités peuvent être réclamées
- • Le vendeur peut exiger l'exécution forcée
❌ Annulation par le vendeur
- • L'acheteur peut demander des dommages et intérêts
- • Remboursement des acomptes versés
- • Exécution forcée possible
Exceptions permettant l'annulation
- Accord amiable : les deux parties conviennent d'annuler la commande
- Droit de rétractation : 14 jours pour les ventes à distance aux consommateurs
- Non-respect des engagements : retard excessif, non-conformité
- Force majeure : événement imprévisible et irrésistible
Acompte vs Arrhes
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Nature | Paiement partiel ferme | Somme de dédit |
| Annulation acheteur | Acompte perdu + pénalités possibles | Arrhes perdues uniquement |
| Annulation vendeur | Remboursement + dommages | Remboursement du double |
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7. Questions fréquentes
Le bon de commande doit-il être signé par les deux parties ?
Pour avoir une pleine valeur juridique, le bon de commande doit être signé par l'acheteur (qui passe commande) et par le vendeur (qui accepte). Sans la signature du vendeur, il s'agit d'une simple demande de commande.
Combien de temps conserver un bon de commande ?
Les bons de commande doivent être conservés 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (obligation comptable). En cas de litige, le délai de prescription est de 5 ans pour les actions commerciales.
Un bon de commande peut-il être envoyé par email ?
Oui, un bon de commande peut être envoyé par email. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (article 1367 du Code civil). Un simple échange d'emails avec accord explicite peut également valoir contrat.
Quelle différence entre bon de commande et facture ?
Le bon de commande est émis avant la livraison pour formaliser la commande. La facture est émise après la livraison pour demander le paiement. La facture fait référence au bon de commande et reprend les mêmes informations.
Comment numéroter les bons de commande ?
La numérotation doit être chronologique et continue. Un format courant est : BC-AAAA-XXXX (ex: BC-2026-0001). Chaque bon doit avoir un numéro unique pour faciliter le suivi et la comptabilité.
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