Changement de siege social : procedure et formalites 2026
Guide complet pour transferer le siege social de votre societe : etapes, couts et documents necessaires.
1. Pourquoi changer de siege social ?
Le siege social est l'adresse administrative et juridique de votre societe. Plusieurs raisons peuvent vous amener a le modifier :
- Demenagement : vous changez de locaux professionnels
- Optimisation fiscale : certains departements ont des taxes plus avantageuses
- Image de marque : une adresse plus prestigieuse
- Fin de domiciliation : vous quittez une societe de domiciliation
- Croissance : besoin de locaux plus grands
A savoir
Le changement de siege social entraine une modification des statuts et du Kbis. Il faut donc accomplir des formalites aupres du greffe du tribunal de commerce.
2. La procedure etape par etape
Etape 1 : Prendre la decision
La decision de transfert doit etre prise selon les regles prevues par les statuts :
- En SARL : le gerant peut decider seul pour un transfert dans le meme departement ou limitrophe (ratification en AGO dans les 3 mois)
- En SAS : selon les statuts, decision du president ou de l'AG
- Pour un transfert hors zone : AGE avec majorite renforcee
Etape 2 : Rediger le proces-verbal
Le PV doit mentionner la decision de transfert, l'ancienne et la nouvelle adresse, et la modification des statuts.
Outil gratuit
Utilisez notre generateur de PV d'assemblee generale pour creer votre proces-verbal.
Etape 3 : Mettre a jour les statuts
Modifiez l'article des statuts mentionnant l'adresse du siege social. Datez et signez les statuts mis a jour.
Etape 4 : Publier une annonce legale
Publiez un avis de modification dans un journal d'annonces legales du departement du nouveau siege. Cout : 150 a 200 euros.
Etape 5 : Deposer le dossier au greffe
Deposez le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe mettra a jour le Kbis avec la nouvelle adresse.
Simplifiez votre changement de siege social
LegalPlace s'occupe de toutes les formalites : redaction du PV, mise a jour des statuts, annonce legale et depot au greffe.
Changer mon siege social3. Combien coute un changement de siege social ?
| Poste | Cout |
|---|---|
| Annonce legale | 150 - 200 euros |
| Frais de greffe | environ 100 euros |
| Accompagnement juridique | 99 - 300 euros |
| Total | 250 - 500 euros |
4. Documents necessaires
- Formulaire M2 : declaration de modification
- Proces-verbal de decision de transfert
- Statuts mis a jour signes et dates
- Attestation de parution de l'annonce legale
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, attestation de domiciliation...)
5. Questions frequentes
Combien coute un changement de siege social ?
Entre 200 et 500 euros selon que vous fassiez les demarches seul ou accompagne.
Qui decide du changement de siege social ?
En SARL, le gerant peut decider seul pour un transfert local. En SAS, cela depend des statuts.
Combien de temps pour changer de siege social ?
Generalement 2 a 4 semaines entre la decision et l'obtention du nouveau Kbis.
Besoin de changer votre siege social ?
Simplifiez vos demarches avec un accompagnement professionnel.
Modifier mon siege social