Attestation sur l'honneur : modèle gratuit à imprimer
Rédigez votre attestation ou déclaration sur l'honneur pour une personne ou pour vous-même : choisissez un modèle (domicile, vie commune, perte de document, non-condamnation…), complétez vos informations et téléchargez votre attestation sur l'honneur en PDF. Gratuit, sans inscription. Besoin d'un modèle papier ? Téléchargez l'attestation vierge à imprimer.
1 Type d'attestation
Choisissez un modèle ou rédigez librement.
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À quoi sert cette attestation ?
L'attestation sur l'honneur est un document par lequel vous déclarez un fait ou une situation sous votre responsabilité. Elle peut être demandée pour diverses démarches administratives.
Cas d'usage courants :
- • Perte de document (carte d'identité, permis...)
- • Justificatif de domicile
- • Déclaration de célibat
- • Non-perception d'indemnités
- • Attestation de revenus
Important
Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (article 441-7 du Code pénal) : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Conseils
- • Soyez précis et factuel dans votre déclaration
- • Joignez une copie de votre pièce d'identité
- • Signez le document à la main après impression
- • Conservez une copie pour vos archives
Pro : Ajoutez votre logo et supprimez la mention Paperasse.io
Passer à Pro →Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur ?
Une attestation sur l'honneur est un document écrit par lequel une personne déclare, sous sa propre responsabilité, qu'un fait ou une situation est véridique. Elle engage la responsabilité de son auteur et peut être utilisée comme preuve dans de nombreuses démarches administratives.
Valeur juridique
L'attestation sur l'honneur a une valeur juridique reconnue en France. Elle peut remplacer certains justificatifs officiels lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles. Cependant, toute fausse déclaration constitue un délit pénal.
Mentions obligatoires
- Identité complète du déclarant (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- Adresse du déclarant
- Objet précis de la déclaration
- Formule "J'atteste sur l'honneur"
- Date et lieu de rédaction
- Signature manuscrite
Exemple d'attestation sur l'honneur
« Je soussigné Jean Dupont, né le 12 mars 1985 à Lyon, demeurant 12 rue de la Paix, 75002 Paris, atteste sur l'honneur résider à l'adresse indiquée ci-dessus depuis le 1er septembre 2024.
Je suis informé que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par l'article 441-7 du Code pénal.
Fait à Paris, le 13 novembre 2026, pour servir et valoir ce que de droit. » Signature
Les attestations sur l'honneur les plus demandées
- Hébergement : si vous logez quelqu'un, utilisez plutôt notre attestation d'hébergement, qui contient les mentions attendues par les administrations.
- Vie commune (concubinage) : demandée par la CAF, les mutuelles, les banques ou les employeurs.
- Perte de document : en complément de la déclaration de perte.
- Non-condamnation : demandée pour certaines professions ou créations d'entreprise.
- Domicile, célibat, non-imposition : pour les démarches administratives courantes.
Questions fréquentes sur l'attestation sur l'honneur
Comment faire une attestation sur l'honneur ?+
Indiquez votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), le fait que vous attestez, précédé de la formule « J'atteste sur l'honneur », puis la date, le lieu et votre signature manuscrite. Notre modèle gratuit génère le document en PDF : il ne reste qu'à l'imprimer et le signer.
Une attestation sur l'honneur manuscrite est-elle valable ?+
Oui. Elle peut être écrite à la main ou tapée à l'ordinateur : ce qui compte, ce sont les mentions et la signature manuscrite. Une version tapée est simplement plus lisible.
Faut-il joindre une pièce d'identité ?+
C'est fortement recommandé, et souvent exigé : joignez la copie d'une pièce d'identité recto verso du signataire, afin que le destinataire puisse vérifier son identité et sa signature.
Quelle est la valeur juridique d'une attestation sur l'honneur ?+
C'est une déclaration engageant la responsabilité de son auteur. Elle est acceptée dans de nombreuses démarches à la place d'un justificatif, mais l'administration peut demander des pièces complémentaires. Elle n'a pas la force d'un acte officiel.
Que risque-t-on en cas de fausse attestation ?+
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal). Les peines sont plus lourdes si la fausse attestation sert à obtenir un avantage indu.
Existe-t-il un Cerfa d'attestation sur l'honneur ?+
Il n'existe pas de formulaire Cerfa unique : l'attestation sur l'honneur est en général rédigée librement. Certaines démarches ont toutefois leur propre formulaire (par exemple l'attestation ASSR2 ou certains documents de la CAF ou de la CPAM) : utilisez-le lorsqu'il est demandé.
Une attestation sur l'honneur a-t-elle une durée de validité ?+
Non, aucune durée n'est fixée par la loi. En pratique, les organismes demandent souvent un document récent, daté de moins de 3 mois.