Pré-état daté : modèle gratuit à remplir en ligne
Vous vendez un appartement en copropriété ? Remplissez vous-même le pré-état daté à partir des documents de votre syndic, et téléchargez-le en PDF pour votre notaire ou votre agent immobilier. Gratuit, sans inscription.
1. Le bien et le vendeur
2. Charges des deux derniers exercices
Montants payés par vous, sur vos appels de fonds ou le relevé de charges du syndic.
Travaux votés, appels exceptionnels
3. Sommes dues et fonds de travaux
0 si vous êtes à jour
Montant global, tous copropriétaires
4. Autres informations
Pas le temps de chercher les montants ?
Nous préparons un service : vous déposez les documents de votre syndic, nous remplissons le pré-état daté pour vous. Laissez votre email pour être prévenu au lancement.
Le pré-état daté, en bref
Depuis la loi ALUR, le vendeur d'un lot de copropriété doit remettre à l'acheteur, avant la promesse ou le compromis de vente, des informations financières sur le lot et sur la copropriété (article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation). Le document qui les regroupe est appelé pré-état daté.
Ce que contient le pré-état daté
- Les charges courantes et hors budget payées par le vendeur sur les deux derniers exercices.
- Les sommes restant dues par le vendeur au syndicat, et inversement.
- L'état global des impayés et de la dette envers les fournisseurs (sauf petite copropriété).
- La quote-part du fonds de travaux attachée au lot et la dernière cotisation versée.
Le faire soi-même plutôt que par le syndic
Rien n'oblige à passer par le syndic, qui facture souvent ce document plusieurs centaines d'euros. Avec les appels de fonds, le relevé de charges et les procès-verbaux d'assemblée générale, vous pouvez le remplir vous-même en une vingtaine de minutes. Le notaire et l'agent immobilier vérifient ensuite les informations. Le guide complet du pré-état daté détaille chaque rubrique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?+
C'est le document qui regroupe les informations financières d'un lot de copropriété (charges payées, sommes dues, fonds de travaux, situation financière de la copropriété). Il est remis à l'acheteur avant la signature de la promesse ou du compromis de vente, comme l'exige l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Le vendeur peut-il remplir lui-même le pré-état daté ?+
Oui. Aucun texte n'impose de le faire établir par le syndic. Le vendeur peut le remplir à partir des documents de la copropriété (appels de fonds, relevés de charges, procès-verbaux d'assemblée générale). Le notaire ou l'agent immobilier vérifie ensuite les informations.
Quelle différence entre pré-état daté et état daté ?+
Le pré-état daté informe l'acheteur avant le compromis. L'état daté est établi par le syndic avant la signature de l'acte définitif chez le notaire, pour faire les comptes entre vendeur, acheteur et copropriété. Son prix est plafonné à 380 € TTC ; celui du pré-état daté n'est pas réglementé.
Combien coûte un pré-état daté ?+
Les syndics le facturent souvent entre 100 et 400 €, et des services en ligne le proposent à partir d'environ 30 à 60 €. Le remplir vous-même avec ce modèle est gratuit.
Quels documents faut-il pour le remplir ?+
Les appels de fonds et le relevé de charges des deux derniers exercices, le budget prévisionnel en cours, le montant du fonds de travaux attaché au lot, les procès-verbaux des dernières assemblées générales et, si vous en disposez, la fiche synthétique de la copropriété.
Quelle est la durée de validité du pré-état daté ?+
La loi ne fixe pas de durée de validité. Le document doit simplement être à jour au moment où il est remis : refaites-le si un nouvel appel de fonds, une assemblée générale ou une régularisation de charges est intervenu entre-temps.
Le pré-état daté est-il obligatoire pour une petite copropriété ?+
Les informations financières sont dues dans toutes les copropriétés. Pour les petites copropriétés (moins de 10 lots et budget prévisionnel moyen inférieur à 15 000 € sur trois exercices), l'état global des impayés et de la dette envers les fournisseurs n'est pas exigé.