Lettre de mission CGP
Générez une lettre de mission conforme à la réglementation AMF pour vos clients.
1 Vos informations (Conseiller)
2 Informations client
3 Type de mission
4 Rémunération
5 Clauses optionnelles
Aperçu
Audit patrimonial
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Passer à Pro →📋 Rappel réglementaire
- • La lettre de mission est obligatoire pour les CIF (art. 325-5 AMF)
- • Elle doit être signée avant toute prestation
- • Conservez-la 5 ans minimum
- • Remettez également le DER au client
📁 Conservation 5 ans obligatoire
L'AMF impose une conservation de 5 ans minimum de vos documents clients. Avec Paperasse Pro, accédez à l'historique de tous vos documents générés, classés par client et par date.
Passer à Pro pour l'archivageLettre de mission CGP : guide complet pour les conseillers en gestion de patrimoine
La lettre de mission CGP est un document contractuel fondamental dans la relation entre un conseiller en gestion de patrimoine et son client. Elle formalise les engagements réciproques et constitue une obligation réglementaire pour les Conseillers en Investissements Financiers (CIF).
Pourquoi la lettre de mission est-elle obligatoire ?
Selon l'article 325-5 du règlement général de l'AMF, tout CIF doit établir une lettre de mission avant de fournir un conseil en investissement. Ce document protège à la fois le conseiller et le client en définissant clairement :
- Le périmètre exact de la mission
- Les modalités de rémunération (honoraires, commissions)
- La durée de l'engagement
- Les obligations de chaque partie
Différence entre DER et lettre de mission
Le Document d'Entrée en Relation (DER) et la lettre de mission sont deux documents complémentaires mais distincts :
- DER : remis au premier contact, il présente le CGP, ses statuts et ses accréditations
- Lettre de mission : contractualise une mission spécifique avec un client
Comment facturer ses honoraires de CGP ?
Les modes de rémunération les plus courants pour un conseiller en gestion de patrimoine sont :
- Forfait : montant fixe pour une mission définie (audit, bilan patrimonial)
- Taux horaire : facturation au temps passé
- Pourcentage des encours : généralement entre 0.5% et 1.5% par an
- Commissions : rétrocessions versées par les partenaires