Mise en demeure
Générez une lettre de mise en demeure pour faire valoir vos droits
Mise en demeure
La mise en demeure est un acte juridique formel qui somme le débiteur d'exécuter son obligation dans un délai déterminé.
Quand l'utiliser ?
- • Facture impayée
- • Non-exécution d'un contrat
- • Retard de livraison
- • Non-respect d'engagements
Important
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de l'envoi et de la réception.
Conseils
- • Conservez une copie de la lettre
- • Gardez l'accusé de réception
- • Respectez le délai avant action
- • Restez factuel et courtois
Tout savoir sur la mise en demeure
La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation (payer une somme, livrer un bien, exécuter un service). Elle constitue une étape préalable indispensable avant toute action en justice.
Effets juridiques
La mise en demeure produit plusieurs effets importants :
- Elle fait courir les intérêts de retard (article 1344-1 du Code civil)
- Elle transfère les risques au débiteur
- Elle constitue une preuve de la tentative de résolution amiable
- Elle est souvent exigée avant toute procédure judiciaire
Forme recommandée
Bien qu'aucune forme particulière ne soit imposée par la loi, il est fortement recommandé d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de l'envoi et de la date de réception.