Restitution du dépôt de garantie : délai de 1 ou 2 mois, retenues (2026)

Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », est la somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels impayés ou dégradations. Sa restitution est encadrée par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Montant maximum

Type de location	Dépôt de garantie maximum
Location vide	1 mois de loyer hors charges
Location meublée (résidence principale)	2 mois de loyer hors charges

Le dépôt de garantie ne peut pas être révisé pendant le bail et ne produit pas d'intérêts au profit du locataire.

Délai de restitution : 1 ou 2 mois

Le délai court à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire :

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
2 mois si l'état des lieux de sortie fait apparaître des différences.

Le locataire doit indiquer sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

Copropriété : le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt en attendant l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde est versé dans le mois qui suit l'approbation, après régularisation des charges.

Les retenues autorisées

Le bailleur peut déduire du dépôt :

les loyers et charges impayés ;
le coût des réparations locatives correspondant à des dégradations constatées en comparant les états des lieux, hors vétusté et usure normale.

Chaque retenue doit être justifiée : devis, factures, photos, comparaison des états des lieux. Une retenue forfaitaire sans justificatif n'est pas valable.

Pénalités de retard

Si le dépôt n'est pas restitué dans le délai, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard vient de l'absence de transmission de la nouvelle adresse du locataire.

Recours du locataire

Relancez le bailleur par écrit en rappelant le délai légal.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée.
Saisissez la commission départementale de conciliation (gratuit), puis le juge des contentieux de la protection.

Côté bailleur : les bons réflexes

Faire un état des lieux d'entrée et de sortie détaillés, avec photos.
Garder les quittances et décomptes : ils prouvent ce qui a été payé.
Restituer par virement, pour garder une trace de la date.

Questions fréquentes

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?+

1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des différences. Le délai court à partir de la remise des clés au bailleur.

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?+

1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée.

Que risque le bailleur s'il rend le dépôt en retard ?+

Une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le retard vient de l'absence d'adresse transmise par le locataire.

Le locataire peut-il ne pas payer son dernier mois de loyer ?+

Non. Le dépôt de garantie ne peut pas servir à payer le dernier loyer : le locataire doit payer jusqu'à la fin du préavis, et le dépôt est restitué ensuite, déduction faite des sommes dues.

Quelles retenues le bailleur peut-il faire ?+

Les loyers et charges impayés, et les réparations locatives liées à des dégradations constatées par comparaison des états des lieux, hors usure normale. Il doit les justifier (devis, factures).