Solde de tout compte
Générez un reçu pour solde de tout compte conforme au Code du travail
Solde de tout compte
Document obligatoire remis au salarié à la fin de son contrat, récapitulant toutes les sommes versées.
Sommes concernées :
- • Salaire du dernier mois
- • Indemnité de congés payés
- • Indemnité de licenciement
- • Primes et bonus
- • Heures supplémentaires
Délai de contestation
Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer le reçu. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur.
Documents de fin de contrat
- • Certificat de travail
- • Attestation France Travail
- • Solde de tout compte
- • Dernier bulletin de paie
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Passer à Pro →Tout savoir sur le solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document établi par l'employeur et remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il fait l'inventaire des sommes versées au salarié à cette occasion.
Effet libératoire
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature par lettre recommandée. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L1234-20 du Code du travail).
Mentions obligatoires
- La somme globale versée
- Le détail des sommes (salaire, indemnités, primes...)
- La mention du délai de dénonciation de 6 mois
- La date et la signature du salarié